Améliorer les performances des TPE et PME, mieux associer les salariés aux résultats et à la marche de l’entreprise sont les deux axes retenus par le ministre de l’économie pour la future loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Après la phase de concertation avec diverses parties prenantes dont les organisations syndicales, le projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres courant mai 2018. Ce projet devrait reprendre une grande partie des recommandations du rapport commandé par le Premier Ministre et confié à Nicole Notat, ancienne Secrétaire Générale de la CFDT, et Jean Dominique Senard dirigeant du groupe Michelin.
Le projet de loi PACTE devrait contenir de nombreuses propositions concernant une multitude de sujets, allant de la simplification administrative à la gouvernance des entreprises en passant par l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Un projet touffu où l’on retrouve pêle-mêle un plan de formation sur le numérique à l’école, des incitations pour réorienter les sommes de l’assurance vie vers l’économie réelle, l’objectif de dématérialiser les démarches administratives des entreprises à l’horizon 2022. L’intéressement et la participation dans les TPE et les PME devraient donc y figurer, avec des mesures fiscales incitatives à leurs mises en place. La reprise des préconisations du rapport Notat-Senard avec, par exemple, la réécriture du code civil et la modification de l’article 1833, centré sur la recherche de profit, est un pas important car il permet d’élargir à des objectifs sociaux et environnementaux la raison d’être d’une entreprise.
Lors des concertations, la CFDT a plaidé pour une meilleure gouvernance dans les entreprises en revendiquant la codétermination de celles-ci. L’entreprise ne peut aujourd’hui plus être l’apanage exclusif de ses actionnaires et de ses dirigeants. Les salariés et leurs représentants en sont une partie constituante et doivent à terme peser plus largement dans les décisions stratégiques.
La CFDT a déjà obtenu la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Ce projet de loi est maintenant l’occasion d’aller plus loin et de renforcer leur présence dans les conseils de toutes les entreprises. Malgré les réticences du MEDEF, campé sur des positions d’un autre temps, la CFDT continue à avancer et à porter une nouvelle vision de l’entreprise et de sa gouvernance digne du 21éme siècle
